Cadre et procédure du recouvrement judiciaire

A titre de rappel important, le recouvrement amiable est utilisé pour récupérer les sommes dues au cas où le client débiteur oublie l’échéance contractuelle. C’est la phase préalable au recouvrement judiciaire qui est un recouvrement contentieux.

Dans quel cadre le recouvrement judiciaire est-il appliqué ?

Lorsque le recouvrement amiable et les autres tentatives de négociations échouent auprès du client débiteur, il est opportun d’entamer un recouvrement judiciaire. Ce recouvrement consiste à saisir le tribunal afin de gagner la condamnation du client difficile et mauvais payeur. Le tribunal instruit le dossier qui devrait être déposé devant le tribunal de commerce si la créance est un acte de commerce, sinon il faut saisir les tribunaux d’instance.

Le recouvrement judiciaire est recevable auprès d’un tribunal dans le ressort du siège social du client débiteur, sinon de son domicile. Selon le cas, et selon le choix du créancier, le recouvrement judiciaire peut suivre la procédure qui convient, par exemple l’injonction de payer, l’assignation au Fonds et le référé provision.

La procédure détaillée

L’injonction de payer permet au créancier d’obtenir plus vite les résultats attendus, c’est d’ailleurs la moins onéreuse. Ce sont les pièces présentées par le créancier qui sont jugées par le tribunal, sans que le client comparaisse. Ce type de recouvrement judiciaire  est convenable aux créances impayées par rapport à une obligation contractuelle. Le référé provision est une procédure d’urgence permettant d’obtenir vite la condamnation du débiteur. Ce type de recouvrement judiciaire revêt d’une formule exécutoire si aucune opposition ne se manifeste au bout d’un mois. L’autre procédure judiciaire est l’assignation au fonds permettant de juger le dossier. L’appel au service d’un avocat est requis pur ce type de procédure afin de tenir proprement un débat contradictoire. Par la suite, dans le cas où le débiteur est condamné par le tribunal, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour diligenter les vois d’exécution. Il arrive même qu’un recours à une exécution forcée  du jugement est indispensable   lorsque le débiteur met du temps à solder ses dettes.